Un contrat légalement contraignant rédigé entre une entité qui octroie des subventions et un récipiendaire, détaillant les conditions d’utilisation de la subvention ainsi que les procédures pour la rédaction des rapports.[3]

Ressources susceptibles de procurer un avantage économique actuel ou futur à une organisation, ou tout ce que vous possédez et qui a de la valeur. L’actif d’un organisme de bienfaisance enregistré comprend notamment des sommes à recevoir, des comptes bancaires, des immobilisations, de l’argent comptant, des inventaires ainsi que des placements à court et à long terme.En règle générale, les actifs sont investis et les revenus sont utilisés pour octroyer des subventions.[7]

Une action est une action ou fraction d’action du capital-actions d’une société. Une action du capital-actions d’une société comprend une action du capital d’une société coopérative (aux termes du paragraphe 136(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu) et une part du capital d’une caisse de crédit.[7]

Un type de collecte de fonds qui englobe la planification et la réalisation d’un événement particulier à but charitable ; tout excédent des revenus par rapport aux coûts est attribué comme don à l’organisation caritative spécifique.[4]

Les administrateurs et fiduciaires sont les personnes qui composent le conseil d’administration élu ou nommé de l’organisme de bienfaisance enregistré. En règle générale, ce sont les personnes qui occupent des postes désignés dans les documents constitutifs de l’organisme de bienfaisance enregistré, par exemple président, trésorier, secrétaire ou ancien président. Le conseil d’administration de l’organisme de bienfaisance enregistré comprend tous ses administrateurs et fiduciaires.[7]

L’ARC est l’agence fédérale qui perçoit les impôts. Elle est également chargée d’enregistrer les organismes de bienfaisance aux fins de l’impôt sur le revenu. La Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC applique la Loi de l’impôt sur le revenu aux organismes de bienfaisance enregistrés.[8]

Personne physique ou morale qui fournit de l’argent à un particulier ou à une entreprise pour financer un projet, soutenir une cause ou couvrir des frais spécifiques.[16]

La personne ou l’organisation qui reçoit une subvention.[2]

Une volonté de faire le bien ; un don généreux ; un acte de gentillesse.[3]

Un bien est tout ce qui est tangible ou intangible, mobilier ou immobilier, qu’une personne ou une entité possède, y compris des droits. Il existe deux types de biens : les biens immobiliers, à savoir tout intérêt détenu sur un terrain, comprennent les immeubles ou des améliorations à ces derniers ; les biens personnels, à savoir tout bien autre qu’un terrain, comprennent des éléments comme les meubles, les vêtements, les œuvres d’art, les comptes bancaires, les actions, les brevets et les droits d’auteur.[7]

Connue aussi sous le nom de campagne de développement du capital, une campagne de capital est une initiative mise en place pour rassembler et amasser des fonds considérables en vue de soutenir les besoins essentiels d’une organisation, tels qu’une construction ou un projet de rénovation d’ampleur.[2]

Un modèle de don collaboratif où les donateurs regroupent leurs actifs et participent à l’attribution de subventions à des causes caritatives.[1]

Un document remis par une administration compétente (gouvernement fédéral, provinciaux ou territoriaux) attestant que l’organisme est légalement constitué en société et qu’il est en conformité avec la loi. Le nom du document peut varier d’une administration à l’autre.[7]

Une disposition précisant que l’organisme ne sera pas administré dans un but lucratif pour ses membres, et que tous les bénéfices ou autres recettes de l’organisme serviront uniquement à la promotion de ses objectifs.[7]

Cette collaborative est une approche où les donateurs (et possiblement d’autres intervenants) se rassemblent pour coopérer en vue d’atteindre un objectif partagé. Afin d’avoir un impact plus significatif et pour renforcer leurs aptitudes à relever les défis socio-environnementaux et socio-économiques, les participants combinent leurs ressources, leurs réseaux, leur expertise et leur volonté.[17]

Don qui vise à financer une activité d’un organisme de bienfaisance et est reçu en contrepartie d’une publicité ou d’une promotion de l’image de la marque, de ses produits ou de ses services.[28]

Le concept du « sauveur blanc » représente la conviction égocentrique d’une personne de race blanche, qu’elle a le devoir de venir en aide à ceux qui sont dépourvus de ressources ou de pouvoir. Les individus assimilés à ce rôle de sauveur blanc apportent généralement leur aide dans des limites prédéfinies, tout en soutenant ou en tolérant les politiques et les méthodes qui engendrent des disparités et inégalités.[6]

Circonstance où les intérêts personnels d’un individu engagé au sein d’une organisation peuvent influencer ses choix d’une manière qui ne favorise pas au mieux les intérêts de ladite organisation.[3]

Professionnels spécialisés, extérieurs et indépendants qui dispensent des avis en matière de placement. Ils sont désignés par le conseil d’administration et responsables de la gestion des fonds de l’organisation.[11]

Le contingent des versements est un montant minimum calculé qu’un organisme de bienfaisance enregistré doit dépenser chaque année sur ses propres programmes de bienfaisance ou en faisant des dons à des donataires reconnus, tels que d’autres organismes de bienfaisance enregistrés.[7]

Une promesse de faire des contributions futures à une organisation. Par exemple, certains donateurs font des promesses pluriannuelles en s’engageant à verser une somme d’argent spécifique chaque année.[2]

Un ensemble de conduites, d’états d’esprit et de méthodes visant à définir et à améliorer le bien-être de la société par le biais du volontariat, de l’entraide, du soutien financier et de l’innovation sociale. Cela implique de contribuer en termes d’argent, de biens, de temps ou d’expertise dans l’intérêt collectif de la société.[9]

Un schéma chronologique d’examen des propositions, de prise de décision et de notification aux candidats. Certains organismes donateurs accordent des subventions à intervalles réguliers (trimestriels, semestriels, etc.), tandis que d’autres fonctionnent selon un cycle annuel.[2]

Réductions d’impôts sur le revenu, d’impôts sur les donations et d’impôts sur les successions obtenues grâce aux contributions faites à des organisations philanthropiques.[8]

Le retrait d’un investissement au sein d’une organisation ou d’une région pouvant être de diverses raisons, telles que les actions de l’organisation ou de la région, un conflit avec les intérêts déclarés de l’investisseur, ou des inquiétudes liées aux valeurs éthiques ou sociales.[1]

Tout comme les subventions pour le renforcement des capacités, les dons à des fins d’assistance technique ont pour objectif de fortifier une organisation plutôt que de générer des résultats spécifiques et mesurables. L’assistance technique concerne généralement des éléments tels que l’accès à la technologie et le support informatique. L’assistance technique peut également englober des fonds pour couvrir des frais juridiques, des frais de formation, le développement de compétences en leadership et la gestion financière.[6]

Argent en attente pour une organisation depuis plus d’un an et qui ont été engagés sous la forme d’une subvention, d’un don ou d’une promesse de don.[13]

Un don récurrent chaque année (peut être fait en plusieurs versements pendant l’année). Ce terme est toutefois de plus en plus substitué par « don périodique » ou « don régulier » reflétant mieux l’idée d’un don récurrent tout au long d’une année.[8]

Un don effectué par un donateur qui ne souhaite pas divulguer son nom. Seule l’information concernant le montant est permise dans l’annonce d’un don anonyme.[4]

Don, pouvant être monétaire ou autre, au service du fonctionnement d’une organisation. Par exemple, les salaires des employés et les charges liées aux services publics.[1]

Un don déterminé est un type de don effectué entre organismes de bienfaisance enregistrés qui ont un lien de dépendance. Un don devient un don déterminé lorsque l’organisme de bienfaisance donateur l’identifie comme tel dans sa déclaration de renseignements pour l’exercice au cours duquel le don est effectué.[7]

Un accord de don dont l’utilisation du bien n’est pas immédiate, mais reportée à une date ultérieure.[8]

Les dons en espèce comprennent habituellement les chèques, les mandats bancaires, ainsi que l’argent comptant. Les dons faits par carte de débit et par carte de débit et par carte de crédit sont aussi considérés comme des dons en espèces.[7]

Un don de biens ou de services plutôt que d’argent ou de biens appréciés.[2]

Un don qui peut être utilisé dès maintenant par l’organisation bénéficiaire.[8]

Un don effectué du vivant du donateur.[8]

Une subvention ou un don fait avec la spécification que le montant donné doit être égalé sur une base de un pour un ou selon une autre formule prescrite.[2]

Un don planifié est un programme de financement prévoyant des arrangements de dons qui servent les intérêts de l’organisme de bienfaisance enregistré et qui conviennent à la situation personnelle, financière et fiscale du donateur. Avec un programme de dons planifiés, un organisme de bienfaisance enregistré sollicite des dons importants en repérant les donateurs potentiels et en les aidant au moyen de renseignements et de conseils. Parmi les dons planifiés, on retrouve les legs, les rentes, les polices d’assurance-vie et les intérêts résiduels ou les fiducies résiduaires de bienfaisance.[7]

Un don d’importance notable, dont la somme peut varier en fonction des nécessités et des visées de l’entité. Le don substantiel peut être effectué ponctuellement ou de manière régulière à intervalles définis.[4]

Un donataire admissible est un organisme de bienfaisance enregistré : qui ne fait pas l’objet d’une suspension des privilèges de remettre des reçus aux fins de l’impôt ; qui ne fait pas l’objet d’un certificat de sécurité en vertu de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance ; qui n’a aucune somme impayée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d’accise ; qui a produit toutes ses déclarations de renseignements ; qui a plus de la moitié de ses administrateurs ou fiduciaires qui n’ont pas de lien de dépendance avec les administrateurs ou fiduciaires de l’organisme de bienfaisance qui lui fait un don. Dans certains cas, une municipalité peut être un donataire admissible. Par exemple, s’il est impossible de trouver un organisme de bienfaisance admissible afin de conserver le bien dans le secteur de la bienfaisance, le ministre pourrait autoriser le transfert du bien à une municipalité, au profit de la collectivité.[7]

Un donataire reconnu est un organisme qui peut remettre des reçus officiels pour des dons que lui font des particuliers, des sociétés et des organismes de bienfaisance enregistrés.[7]

La personne ou l’organisation qui accorde une subvention.[2]

Le transfert intentionnel et non réversible d’un bien de valeur sans attendre de rétribution au moment du transfert ou à une date ultérieure. Si le donateur a l’intention de réclamer le bien, il ne peut pas être qualifié de don.[4]

En misant su la logique du soutien, toute source ayant la possibilité de soutenir une organisation. Cela peut être un individu, une entreprise, une organisation, une fondation et les différentes instances gouvernementales.[4]

Un don prêté au donateur (auto-prêt) a lieu lorsqu’un donateur effectue un don à un donataire reconnu, et que, dans les 60 mois précédant le don, une situation précise qui se présente a un effet sur la juste valeur marchande du don aux fins de l’impôt sur le revenu.[7]

Une somme investie de façon à générer des revenus à long terme pour le soutien continu d’une institution comme une école, un hôpital ou une fondation. De nombreuses fondations fonctionnent avec des dotations, utilisant les intérêts générés pour financer leurs dons.[1]

En ce qui concerne la capitalisation d’une organisation, il s’agit de disposer de fonds pour répondre aux besoins futurs d’adaptabilité et de durabilité.[13]

Participer à un écosystème philanthropique implique de financer en se basant sur une approche holistique et collaborative qui prend en compte les besoins du terrain. Un écosystème prospère devrait encourager la coopération entre des organisations, des institutions et l’ensemble des individus engagés dans une problématique sociale ou une campagne spécifique.[6]

La caractéristique principale qui distingue un entrepreneur social est son approche innovante ou entreprenante dans la résolution de problèmes sociaux, sans nécessairement être affilié à une entreprise sociale. Toutefois, plusieurs soutiennent qu’un entrepreneur social est quelqu’un qui dirige une entreprise sociale.[1]

Une entreprise financièrement indépendante et à but non lucratif ayant la résolution d’un problème social comme principale mission. Plutôt que distribuer des dividendes, les bénéfices générés par l’entreprise sociale sont réinvestis dans l’entreprise ou servent à la création d’autres entreprises sociales.[1]

Afin d’obtenir un résultat égal entre les individus, l’équité prend en compte les positions uniques de chacun et attribue les ressources et les opportunités en conséquence.[13]

Examen des résultats d’une subvention, en mettant l’accent sur la question de savoir si la subvention a atteint ou non l’objectif visé.[2]

Le montant par lequel les recettes dépassent les dépenses au cours d’une période comptable (habituellement 12 mois).[13]

Personne(s) ou institution(s) chargée(s) de l’administration d’une fiducie.[2]

Personne qui établit une fiducie.[8]

Dispositif juridique utilisé pour mettre de côté de l’argent ou des biens d’une personne au profit d’une ou plusieurs personnes ou organisations.[2]

Une fiducie ne permettant pas au fiduciant de la modifiée ou encore d’y mettre fin.[8]

Une structure légale utilisée lorsqu’une personne veut réserver les intérêts résiduaires d’une fiducie au profit d’un ou plusieurs organismes de bienfaisance enregistrés. Les revenus de cette fiducie sont perçus pendant la vie du donateur, et après son décès, les actifs sont transmis aux organismes de bienfaisance désignés.[3]

Une fiducie permettant au fiduciant de la modifiée ou encore d’y mettre fin.[8]

Une fiducie qui prend effet après le décès et qui a été établie conformément au testament d’une personne.[8]

Méthode d’organisation des dons dans laquelle les donateurs contribuent par l’intermédiaire d’une entité centrale, qui achemine ensuite les fonds directement aux organisations.[18]

Ensemble autonome de comptes qui présentent le cumul des apports reçus à titre de dotations. Les dotations constituent un type particulier d’apport grevé d’une affectation d’origine externe en vertu de laquelle l’organisme est tenu de conserver en permanence les ressources attribuées, c’est-à-dire que le montant donné constitue un capital permanent pour l’organisme. Les produits (revenus) générés par la dotation peuvent être utilisés à une fin précise (si l’apporteur l’a spécifié) ou être utilisés pour le fonctionnement de l’organisme.[12]

Organisation non gouvernementale, sans but lucratif, dont les actifs sont fournis par un ou plusieurs donateurs. Elle est administrée par ses propres responsables et dépense ses revenus pour le bien public. Les définitions, le statut juridique et les obligations varient d’un pays à l’autre.[1]

Les fondations qui n’ont pas l’intention de se doter d’un fonds de dotation permanent.[19]

Une fondation axée sur le long terme, sans date de fin prévue, où le contrôle de la fondation et de ses actifs peut être transmis, perpétuant ainsi les valeurs et les actions caritatives de la fondation.

Une fondation privée indépendante qui accorde des subventions dans de nombreux domaines d’intérêt.[5]

Fondation créée par une entreprise qui lui apporte des fonds. Généralement une entité juridique distincte, l’entreprise et la fondation entretiennent néanmoins une relation continue dont les termes varient.[1]

Une fondation dont les fonds proviennent de membres d’une même famille. Au moins un membre de la famille doit continuer à exercer des fonctions de dirigeant ou de membre du conseil d’administration de la fondation et, en tant que donateur, lui-même ou ses proches jouent un rôle important dans la direction et/ou la gestion de la fondation tout au long de son existence. La plupart des fondations familiales sont gérées par des membres de la famille qui exercent les fonctions d’administrateur ou de directeur à titre bénévole, sans recevoir de rémunération ; dans de nombreux cas, ce sont les descendants de deuxième et troisième générations des donateurs initiaux qui gèrent la fondation. La plupart des fondations familiales concentrent leurs dons au niveau local, dans leurs communautés.[2]

Ces fondations privées sont généralement créées par une personne, souvent par legs. Elles sont parfois qualifiées de « non opérationnelles » parce qu’elles ne gèrent pas leurs propres programmes. Parfois, des individus ou des groupes de personnes, tels que des membres d’une même famille, créent une fondation alors que les donateurs sont encore en vie.[2]

Les fondations privées qui poursuivent directement leurs propres objectifs caritatifs, plutôt que d’accorder des subventions à des organisations externes ou à des particuliers.[1]

Il s’agit d’une fondation privée, financée par une société ou une entreprise à but lucratif, dont l’objectif principal est d’octroyer des fonds. Bien qu’une fondation parrainée par une entreprise puisse avoir des liens étroits avec l’entreprise donatrice, elle fonctionne comme une organisation indépendante.[4]

Le terme fondation « parallèle » désigne une fondation publique créée par un organisme de bienfaisance (nommé « organisme opérant »), généralement liée à la création d’un fond de dotation, des fonds réservés ou aux activités de collecte de fonds, entre autres.[12]

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