L’évolution des lois encadrant le secteur caritatif en Suisse, en France et au Brésil : témoignages de trois chercheur.es du PhiLab à l’international

Par Andréanne Brunet-Bélanger , Coordinatrice du Hub Ontario du Philab
17 janvier 2024

IL existe une grande diversité dans les trajectoires empruntées par les régimes nationaux d’encadrement de la bienfaisance à travers le monde. Dans chaque État, les cadres juridiques régissant les activités des organisations caritatives évoluent et s’adaptent aux nouvelles réalités. Le paysage caritatif est continuellement influencé par des dynamiques sociales, économiques et environnementales en mutation. En réaction à ces changements, les gouvernements réévaluent et mettent à jour périodiquement les réglementations concernant les politiques de bienfaisance. Ces modifications législatives peuvent entraîner une amélioration de l’efficacité, mais également susciter des ambiguïtés, dépendant des situations et des pays. Les ajustements dans le cadre des politiques de bienfaisance reflètent ainsi les réorientations et les nouveaux cadres possiblement en accord avec les besoins des milieux locaux.

Face à ces évolutions, nous avons réalisé une consultation auprès de partenaires internationaux du PhiLab afin qu’ils nous indiquent des modifications récentes dans leur législation nationale concernant la bienfaisance. L’objectif de cette démarche était de répondre de manière plus précise aux questions suivantes. Existe-t-il des changements significatifs récents au niveau législatif concernant la philanthropie ? Cesdits changements ont-ils eu un impact significatif ?

Trois partenaires ont accepté de partager leurs observations sur les changements survenus. Nous avons recueilli les commentaires des chercheuses:

Livre Anne Monier (Chaire Philanthropie, France)

Anne Monier (Chaire Philanthropie, France)

Laetitia Gill,

Laetitia Gill (Université de Genève, Suisse)

Lidia Eugenia Cavalcante Lima (Université fédérale du Ceará, Brésil)

 

 

 

 

 

 

 

 

Analyse des politiques de bienfaisance

En Suisse, Laetitia Gill, de l’Université de Genève, a expliqué que les modifications apportées au cadre législatif concernant les associations caritatives étaient liées à la réforme du Code des obligations et de la loi sur le blanchiment d’argent. Ces changements comprennent différents éléments comme la façon dont les réunions sont organisées, la manière dont les décisions sont prises, la transparence sur la rémunération des membres des conseils de fondation, les règles en cas d’insolvabilité ou de surendettement, et l’obligation pour certaines associations de s’inscrire au registre du commerce.

Selon Laetitia Gill, un des changements importants concerne la transparence au niveau des salaires. À partir de 2023, les conseils de fondation doivent rendre publiques annuellement les rémunérations des membres du conseil et des cadres supérieurs à l’autorité de surveillance.  Pour être acceptée, la rémunération doit être appropriée, conforme aux règlements, et les fonds de la fondation doivent être en mesure de la prendre en charge. Cependant, en règle générale, une rémunération desdits membres est exclue si la fondation ou l’association bénéficie d’une exonération d’impôts en tant qu’organisme d’utilité publique.

« L’année 2024 apportera elle aussi son lot de modifications législatives avec notamment un élargissement des possibilités des modifications statutaires de l’acte de fondation, un projet de loi sur la transparence des personnes morales et un projet d’extension du rôle des fondations patronales. »

En France, selon Anne Monier, chercheuse à la Chaire Philanthropie, les récents changements découlent de la création, en 2008, d’une nouvelle structure philanthropique appelée « les fonds de dotation ». Ces fonds, ayant une personnalité juridique, consistent en une allocation irrévocable de biens pour réaliser une mission d’intérêt général. Inspirés des « endowment funds » étatsuniens, ils visent à offrir plus de flexibilité aux donateurs et donatrices dans le financement de l’intérêt général. Ces fonds ont connu une croissance significative au fil des ans. Bien que les fonds de dotation jouent un rôle crucial en offrant une flexibilité fort appréciée, ils présentent aussi des limites liées à la complexité du paysage philanthropique, à la multiplication de structures dormantes ou peu actives, et aux défis liés au contrôle exercé par l’État.

« Qu’en est-il aujourd’hui ? Les fonds de dotation ont connu une croissance très importante depuis 2008 : une étude menée par l’Observatoire de la philanthropie de la Fondation de France montre qu’il existe aujourd’hui 5 388 fondations et fonds en France en 2022, dont 2455 fonds de dotation en activité (donc bien plus si l’on compte les fonds de dotation inactifs). »

Au Brésil, Lidia Eugenia Cavalcante Lima, de l’Université fédérale du Ceará, explique que les politiques publiques et la législation relatives aux incitations fiscales ont fait l’objet d’une mise à jour récente. La Loi fédérale sur la promotion de la culture, une politique publique importante créée en 1991, constitue le fondement du cadre législatif concernant les incitations fiscales soutenant les initiatives culturelles à l’échelle nationale. En 2023, avec la recréation du ministère de la Culture, une actualisation de cette politique a été effectuée. La mise à jour visait : à faciliter l’accès aux financements publics dans le secteur culturel, à rendre les organisations plus agiles et transparentes, à favoriser la décentralisation des ressources et une démocratisation de l’accès aux arts et sécurité juridique. Le nouveau mécanisme permet des déductions d’impôts pour les particuliers et les entreprises, leur permettant d’affecter une partie de leurs impôts à des projets gérés par des fondations et des organismes communautaires. Cette mesure renforce le soutien de l’État aux initiatives locales.

« Dans le contexte de la philanthropie au Brésil, on observe une mise à jour remarquable des politiques publiques. Il convient de souligner particulièrement le rôle stratégique et novateur des investissements sociaux du gouvernement fédéral dans le cadre d’actions collaboratives au sein d’organisations privées, de fondations et d’instituts intermédiaires, ainsi qu’au niveau des organismes de base au cœur des communautés les plus vulnérables. »

Conclusion 

Les réponses glanées mettent en lumière des évolutions législatives dans le secteur philanthropique en Suisse, en France et au Brésil, chacune en réponse à des contextes spécifiques. Ainsi, en Suisse, les ajustements sont une réponse à la réforme du Code des obligations et de la loi sur le blanchiment d’argent. En France, ils résultent de la création des fonds de dotation en 2008 pour offrir une structure philanthropique plus flexible. Au Brésil, les modifications sont centrées sur les politiques publiques et la législation relatives aux incitations fiscales dans le milieu culturel.

En conclusion, bien que les ajustements visent à adapter les cadres philanthropiques, la Suisse et le Brésil mettent davantage l’accent sur la régulation et la transparence, tandis que la France privilégie la création de structures flexibles avec des considérations sur la gouvernance et les défis pratiques associés. Bien que ces modifications soient récentes, ne nous permettant un regard évaluatif sur leurs impacts, elles ouvrent néanmoins des perspectives de réflexion sur la façon dont les États cherchent à réguler et à soutenir la philanthropie.

Dans un contexte où celle-ci joue un rôle de plus en plus crucial pour combler les lacunes des actions étatiques, ces changements législatifs offrent un éclairage sur les orientations adoptées par les États pour encadrer un secteur en constante évolution.

 


Cet article fait partie de l’édition spéciale de Janvier 2024: Modernisation de la loi sur la bienfaisance. Vous pouvez trouver plus d’informations ici.